Loi relative aux incompatibilités avec les fonctions de représentant permanent de l'Etat sénégalais auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale

Résumé

La loi n° 22 adoptée par l'Assemblée nationale le 5 mai 1978 établit des règles d'incompatibilité pour les représentants permanents de l'État sénégalais accrédités auprès d'un État étranger ou d'une organisation internationale. Elle vise à garantir leur indépendance et leur pleine disponibilité pour leurs missions diplomatiques.

Points clés

• Incompatibilité totale avec toute autre activité professionnelle, publique ou privée (Article premier).
• Obligation de cesser immédiatement toute activité professionnelle privée préexistante à la nomination (Article 2).
• Interdiction d'être actionnaire majoritaire dans une société, établissement ou entreprise (Article 3).
• Indemnité équivalente au traitement perçu pendant six mois après la cessation des fonctions, sauf reprise d'une activité publique rémunérée (Article 4).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 3/78, présenté par décret n° 78-157 du 14 février 1978.
  • Loi adoptée en séance du 5 mai 1978, signée par le Président de séance Amadou Cissé DIA.
  • Alignement sur les incompatibilités applicables aux députés (Code électoral) et aux membres du Gouvernement (loi organique).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Cinquième Législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Abdoulaye NAING).
  • Ministre de la Justice (exposé des motifs et présentation du projet).
  • Président de la République et Premier Ministre (décret de présentation).
• Débats parlementaires :
  • Discussion sur l'indemnité de six mois post-fonctions, jugée excessive par certains commissaires.
  • Argument gouvernemental : cohérence avec les dispositions applicables aux ministres et secrétaires d'État.
  • Adoption unanime du projet par la Commission de la Législation.
• Contexte et objectifs :
  • Garantir l'indépendance et l'efficacité des représentants permanents.
  • Préserver le prestige et le rayonnement du Sénégal à l'étranger.