Loi organique relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État

Résumé

Loi organique adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 5 mai 1978, relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État. Ce texte abroge et remplace l'ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963 et introduit des dispositions visant à encadrer les activités professionnelles des ministres et secrétaires d'État pendant et après leurs fonctions.

Points clés

• Les ministres ou secrétaires d'État titulaires d'un emploi public à leur nomination sont placés hors des cadres de la fonction publique.
• Interdiction immédiate de toute activité professionnelle privée à la nomination, y compris la détention d'une position d'actionnaire majoritaire dans une société, établissement ou entreprise.
• Indemnité équivalente au traitement ministériel perçue pendant six mois après la cessation des fonctions, sauf reprise préalable d'une activité publique rémunérée.
• Interdiction pour les anciens ministres ou secrétaires d'État d'exercer certaines fonctions dans des entreprises publiques ou sous contrôle de l'État pendant six mois après la cessation de leurs fonctions, sauf exceptions précisées.
• Abrogation de l'ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963 et de toutes dispositions contraires à la présente loi organique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963 (abrogée).
  • Loi organique n° 77-70 du 28 juillet 1977 (modifiant le Code électoral).
  • Articles 45 et 49 de la Constitution du Sénégal.
  • Décret de présentation n° 78-157 du 14 février 1978.
• Activités interdites après cessation des fonctions :
  • Fonctions de chef d'entreprise, président de conseil d'administration, administrateur délégué, directeur général, directeur adjoint, gérant, membre du conseil d'administration, ou toute fonction permanente de conseil dans des établissements publics, entreprises sous contrôle de l'État, ou sociétés bénéficiant d'avantages publics.
  • Position d'actionnaire majoritaire dans les mêmes entités.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 5 mai 1978).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport du 28 avril 1978).
  • Rapporteur : Abdoulaye Niang.
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Contexte législatif :
  • Alignement des incompatibilités des ministres et secrétaires d'État sur celles des députés, notamment l'interdiction d'être actionnaire majoritaire.
  • Actualisation des références aux dispositions du Code électoral.