Loi relative au versement aux Communes d'une portion de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties

Résumé

La loi n° 24 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 mai 1978 fixe les modalités de versement aux communes d'une portion de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. Elle établit que 50 % des recouvrements constatés durant l'année financière sur le territoire de chaque commune sont alloués aux communes. Un fonds de péréquation intercommunal, alimenté par 50 % de cette quote-part, est créé pour soutenir les petites communes.

Points clés

50 % des recouvrements de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) sont ristournés aux communes.
Création d'un fonds de péréquation intercommunal, prélevé à hauteur de 50 % sur la quote-part des communes.
Le fonds de péréquation bénéficie aux communes ayant moins de 5 000 contribuables au minimum fiscal.
Répartition du fonds de péréquation selon des tranches de contribuables au minimum fiscal, avec des montants forfaitaires décroissants.
Abrogation de la loi 67-21 du 28 février 1967 sur le même sujet.
Les modalités de versement sont fixées par décret.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Article 160 du Code de l'Administration communale (pour le fonds de péréquation).
- Loi 67-21 du 28 février 1967 abrogée par l'article 7.
Montants et tranches :
- Communes avec ≤ 1 000 contribuables : 6 000 000 FCFA.
- Communes avec 1 001 à 2 000 contribuables : 4 000 000 FCFA.
- Communes avec 2 001 à 3 000 contribuables : 3 000 000 FCFA.
- Communes avec 3 001 à 4 999 contribuables : 1 000 000 FCFA.
Acteurs institutionnels :
- Ministre chargé des Finances : établit le compte définitif des impôts ristournables.
- Communes : bénéficiaires des ristournes et du fonds de péréquation.
Impôts concernés :
- Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
- Surtaxe foncière (propriétés insuffisamment bâties).
- Taxe sur les biens de mainmortes (propriétés bâties et non bâties).