Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention sur la Valeur en douane des Marchandises

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention sur la Valeur en douane des Marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette loi, adoptée en séance du 19 juin 1978, se compose d'un article unique habilitant le Président à procéder à cette adhésion, incluant ses annexes.

Points clés

• Adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal d'une loi autorisant l'adhésion à la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 sur la valeur en douane des marchandises.
• La Convention vise à établir une définition uniforme de la valeur en douane pour faciliter les négociations tarifaires et la comparaison des statistiques du commerce extérieur.
• Création d'un Comité de la Valeur sous l'égide du Conseil de coopération douanière, chargé de veiller à l'application et à l'interprétation uniforme de la Convention.
• La Convention est entrée en vigueur le 28 juillet 1951 et est conclue pour une durée indéterminée.
• L'adhésion du Sénégal permettrait de bénéficier des travaux des comités techniques liés à cette Convention et à celle sur la nomenclature pour la classification des marchandises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 96/77.
  • Convention sur la Valeur en douane des Marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
  • Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière (mentionnée à l'Article I de la Convention).
  • Annexes I (Définition de la valeur en douane), II (Notes interprétatives) et III (Protocole relatif aux méthodes spéciales de taxation).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, première session extraordinaire de 1978).
  • Président de séance : Amadou Cissé DIA.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics, Finances et Affaires Économiques) : Rapporteur Madame Léna Gueye.
  • Conseil de Coopération Douanière et Comité de la Valeur.
• Définition de la valeur en douane :
  • Basée sur le prix normal, défini comme le prix lors d'une vente en pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants, au moment où les droits de douane deviennent exigibles.
  • Exclusion des droits et taxes exigibles dans le pays d'importation.
  • Ajustements possibles pour tenir compte des frais de transport, assurances, commissions, etc.
• Mécanismes de la Convention :
  • Le Comité de la Valeur se réunit au moins trois fois par an et élit son Président et Vice-Présidents.
  • Règlement des différends entre parties contractantes par le Comité ou le Conseil.
  • Possibilité pour les États non signataires d'adhérer à tout moment.
  • Durée illimitée, mais possibilité de dénonciation après cinq ans.
• Dispositions spécifiques :
  • Protocole relatif aux méthodes spéciales de taxation pour certains produits (chapitre 30 et position 33.06 de la nomenclature douanière).
  • Abrogation des dispositions contraires à la Convention dans les accords internationaux existants.