Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les tarifs douaniers

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette loi, adoptée en séance du 19 juin 1978, vise à faciliter le commerce international en adoptant un cadre commun pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 sur la nomenclature douanière.
• La Convention a pour objectif de simplifier les négociations internationales et de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur.
• Aucun engagement n'est pris concernant les taux des droits de douane (Article VII de la Convention).
• Le Conseil de Coopération douanière est chargé de veiller à l'interprétation et à l'application uniformes de la Convention.
• Le projet de loi a été examiné par une intercommission parlementaire présidée par le Docteur Ibra Mamadou Wane et rapporté par Léna Gueye.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 97/77.
  • Décret de présentation n°77-1063 du 2 décembre 1977.
  • Convention signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
  • Articles I à XVI de la Convention détaillant ses objectifs, engagements et modalités d'application.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature, première session extraordinaire de 1978).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Affaires Économiques).
  • Rapporteur : Léna Gueye.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Conseil de Coopération douanière et Comité de la Nomenclature.
• Engagements des parties contractantes :
  • Établir leur tarif douanier conformément à la Nomenclature, sous réserve d'adaptations de forme.
  • Ne pas omettre, ajouter ou modifier les positions de la Nomenclature.
  • Insérer les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature.
• Durée et modalités :
  • La Convention est conclue pour une durée illimitée mais peut être dénoncée.
  • Entrée en vigueur trois mois après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion.