Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette loi, adoptée en séance du 19 juin 1978, vise à faciliter le commerce international en adoptant un cadre commun pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 sur la nomenclature douanière.
• La Convention a pour objectif de simplifier les négociations internationales et de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur.
• Aucun engagement n'est pris concernant les taux des droits de douane (Article VII de la Convention).
• Le Conseil de Coopération douanière est chargé de veiller à l'interprétation et à l'application uniformes de la Convention.
• Le projet de loi a été examiné par une intercommission parlementaire présidée par le Docteur Ibra Mamadou Wane et rapporté par Léna Gueye.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 97/77.
  • Décret de présentation n°77-1063 du 2 décembre 1977.
  • Convention signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
  • Articles I à XVI de la Convention détaillant ses objectifs, engagements et modalités d'application.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature, première session extraordinaire de 1978).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Affaires Économiques).
  • Rapporteur : Léna Gueye.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Conseil de Coopération douanière et Comité de la Nomenclature.
• Engagements des parties contractantes :
  • Établir leur tarif douanier conformément à la Nomenclature, sous réserve d'adaptations de forme.
  • Ne pas omettre, ajouter ou modifier les positions de la Nomenclature.
  • Insérer les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature.
• Durée et modalités :
  • La Convention est conclue pour une durée illimitée mais peut être dénoncée.
  • Entrée en vigueur trois mois après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion.