Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement Impérial de l'Iran

Résumé

La loi n° 29 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorise le Président de la République à ratifier l'accord commercial signé le 29 juin 1977 à Téhéran entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement Impérial de l'Iran. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, tout en respectant les lois et règlements en vigueur dans chaque État.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'accord commercial signé le 29 juin 1977 à Téhéran.
• L'accord prévoit le traitement le plus favorable possible dans les relations commerciales, excluant les avantages frontaliers ou ceux liés à des unions douanières.
• Création d'une commission mixte pour assurer l'exécution de l'accord et proposer des mesures de renforcement des échanges.
• Les échanges commerciaux s'effectueront conformément aux lois et règlements de chaque pays, avec des listes indicatives de produits exportables (listes A et B).
• L'accord entre en vigueur après ratification et échange des instruments de ratification, valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 99/77.
  • Décret de présentation n° 77-1115 du 9 décembre 1977.
  • Loi adoptée en séance du 19 juin 1978 (Assemblée nationale).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Daouda Sow.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Assane Seck.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Abdou Mamé.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Contenu de l'accord :
  • Facilitation des échanges de produits entre les deux pays, avec des listes indicatives (liste A : produits iraniens exportables vers le Sénégal ; liste B : produits sénégalais exportables vers l'Iran).
  • Les produits échangés doivent être accompagnés d'un certificat d'origine.
  • Paiements en devises librement convertibles.
  • Admission temporaire pour échantillons, objets d'essais, films publicitaires, etc.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Validité d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de trois mois.