Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers

Résumé

La loi n° 30 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 19 juin 1978 autorise le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 et rectifiée le 1er juillet 1955. Ce protocole modifie l'annexe de la Convention et supprime les divergences entre les textes anglais et français, tout en abrogeant les articles XII et XIII (c) de la Convention originale.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour adhérer au protocole de rectification.
• Le protocole et son annexe deviennent partie intégrante de la Convention de 1950.
• Entrée en vigueur pour le Sénégal trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
• Abrogation des articles XII et XIII (c) de la Convention originale.
• Processus initié par un décret de présentation (n° 77-1064 du 2 décembre 1977) et un projet de loi (n° 102/77).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers (Bruxelles, 15 décembre 1950).
  • Protocole de rectification (Bruxelles, 1er juillet 1955).
  • Décret n° 77-1064 du 2 décembre 1977 (présentation du projet de loi).
  • Projet de loi n° 102/77.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, session extraordinaire de 1978).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Assane Seck).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Travaux publics, Éducation) sous la présidence d'Ibra Mamadou Wane, avec Papa Alixune Ndaw comme rapporteur.
• Dispositions du protocole :
  • Remplacement de l'annexe de la Convention de 1950.
  • Ouverture à la signature jusqu'au 31 décembre 1955.
  • Ratification et dépôt des instruments auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
  • Entrée en vigueur conditionnée au dépôt de sept instruments de ratification.
• Date de publication : 19 juin 1978 (date de la séance d'adoption).