Logo Vie-Publique

Loi autorisant la création de la Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (S.O.N.E.E.S.)

PDF - 392.7 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La loi n° 76/JB/1621 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 23 juin 1983 autorise la création de la Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (S.O.N.E.E.S.). Ce texte remplace la Société Nationale des Eaux et d'Électricité du Sénégal (S.O.N.E.E.S.), créée en 1971, et définit les missions, les transferts de biens et les obligations de la nouvelle entité.

Points clés

  • Création de la Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (S.O.N.E.E.S.) avec un objet social centré sur la production, le transport et la distribution d'eau, ainsi que la gestion des eaux usées.
  • Substitution à la Société Nationale des Eaux et d'Électricité du Sénégal (S.O.N.E.E.S.) à compter du 1er janvier 1983, avec reprise de ses obligations envers le personnel, les usagers et les tiers.
  • Transfert par l'État à la S.O.N.E.E.S. de la propriété des biens immobiliers de son domaine privé et de la gestion des biens de son domaine public nécessaires à son objet social.
  • Capital social intégralement souscrit par l'État (97 %) et les collectivités publiques (3 %), conformément à la loi 77.89 du 10 août 1971.
  • Autonomie de gestion accordée à la S.O.N.E.E.S., tout en maintenant un contrôle de l'État en raison de sa participation majoritaire.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 77.89 du 10 août 1977 (mentionnée dans le rapport de commission).
    • Projet de loi n° 31/83 (ou n° 31/63 selon les versions).
    • Création initiale de la S.O.N.E.E.S. le 24 mars 1971 avec un capital de 2,5 milliards de francs CFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (VIème législature, session extraordinaire de 1983).
    • Intercommission constituée des Commissions du Développement Rural et de la Législation.
    • Ministre de l'Hydraulique.
    • Société Nationale des Eaux et d'Électricité du Sénégal (ancienne entité).
  • Éléments contextuels du rapport de commission :
    • Débat sur la conciliation entre les exigences des bailleurs de fonds (Banque mondiale) et l'aspect social de la S.O.N.E.E.S.
    • Projet de prélèvement d'eau du fleuve Gambie mentionné comme étant à l'étude.
    • Réalisation à 60 % de l'adduction d'eau dans la commune de Kébémér et certains villages.
    • Participation des communes chefs-lieux de département au capital de la S.O.N.E.E.S. envisagée.
    • Politique d'assainissement évoquée, incluant la collecte et le rejet des eaux usées à Dakar (6 collecteurs, rejet à 460 mètres dans la mer).
    • Financement recherché pour améliorer le système de traitement des eaux usées.
  • Dates clés :
    • Adoption de la loi : 23 juin 1983.
    • Substitution à l'ancienne S.O.N.E.E.S. : 1er janvier 1983.
    • Création de l'ancienne S.O.N.E.E.S. : 24 mars 1971.