Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 78-31 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975. Cette convention vise à établir une coopération judiciaire renforcée entre les deux pays, notamment en matière d'accès aux juridictions, d'échange d'informations, de transmission d'actes judiciaires, d'exécution de commissions rogatoires, de casier judiciaire, d'exéquatur et d'extradition.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention judiciaire signée le 8 janvier 1975 entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
• La convention couvre plusieurs domaines : accès aux tribunaux, assistance judiciaire, transmission d'actes, commissions rogatoires, casier judiciaire, exéquatur et extradition.
• Les ressortissants de chaque État bénéficient d'un accès facilité aux juridictions de l'autre État sans caution ni dépôt.
• Échanges réguliers d'informations sur l'organisation judiciaire, la législation et la jurisprudence.
• Engagement à livrer réciproquement les individus poursuivis ou condamnés, sous réserve des lois nationales et des conditions de l'accord.
• L'extradition peut être refusée pour les délits politiques, sauf exceptions comme l'homicide volontaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 78-31 du 6 juillet 1978.
  • Projet de loi n° 105/77.
  • Décret de présentation n° 77.1114 du 9 décembre 1977.
  • Convention judiciaire signée à Bissau le 8 janvier 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale du Sénégal (délibération et adoption le 19 juin 1978).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane SECK.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Douda SCH.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Babacar SAR.
• Dispositions principales de la convention :
  • Accès aux juridictions (Article 3) : suppression des cautions et dépôts pour les ressortissants des deux États.
  • Assistance judiciaire (Article 5) : bénéfice de l'assistance judiciaire sous réserve du respect des lois locales.
  • Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires (Articles 7 et 8).
  • Exécution des commissions rogatoires (Articles 10 à 14).
  • Casier judiciaire (Articles 17 à 19) : échange d'informations sur les condamnations.
  • Extradition (Articles 21 à 39) : règles et conditions pour la livraison des individus poursuivis ou condamnés, avec des exceptions pour les délits politiques.
  • Exéquatur (Article 20) : reconnaissance mutuelle des jugements.
• Durée et entrée en vigueur :
  • La convention est conclue pour une durée indéterminée, avec possibilité de dénonciation sous préavis d'un an (Article 41).
  • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification (Article 40).