Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Sierra-Léone relatif au transport aérien

Résumé

La loi n° 33 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorise le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Sierra-Léone, ainsi que son annexe, relatif au transport aérien, signé à Dakar le 1er juillet 1977. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et du Traité relatif aux Transports aériens en Afrique signé à Yaoundé le 28 mars 1961.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'accord bilatéral sur le transport aérien.
• L'accord prévoit des droits réciproques pour l'exploitation des services aériens entre Dakar et Freetown.
• Désignation d'entreprises aériennes (Air Afrique pour le Sénégal et Sierra Leone Airways pour la Sierra Leone) pour exploiter les services agréés.
• Exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en service international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• Possibilité de dénonciation de l'accord avec un préavis d'un an.
• Application provisoire de l'accord dès sa signature en attendant les procédures de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n° 77.1116 du 9 décembre 1977.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République de Sierra-Léone.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 19 juin 1978).
  • Ministre des Transports du Sénégal et Ministre des Transports et des Télécommunications de la Sierra Leone.
  • Société Air Afrique (désignée par le Sénégal) et Sierra Leone Airways (désignée par la Sierra Leone).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions principales :
  • Droits de trafic réciproques pour les entreprises désignées (Article 9).
  • Exonérations douanières pour les équipements et provisions de bord (Article 3).
  • Reconnaissance des certificats et licences (Article 4).
  • Consultation et arbitrage en cas de différends (Articles 6 et 8).
  • Fixation des tarifs et répartition de la capacité (Articles 14, 15 et 17).
  • Transfert libre des excédents de recettes (Article 19).
  • Notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles pour la mise en vigueur (Article 20).
• Routes aériennes :
  • Route sénégalaise : Dakar - Freetown et vice versa.
  • Route sierra-léonaise : Freetown - Dakar et vice versa.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 1er juillet 1977.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 19 juin 1978.
  • Décret de présentation du projet de loi : 9 décembre 1977.