Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au transport aérien

Résumé

La loi n° 78-34 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au transport aérien et ses annexes, signés à Dakar le 27 juillet 1977. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de transport aérien entre le Sénégal et les Pays-Bas.
• L'accord inclut des dispositions sur les droits de trafic, les exonérations douanières, les certificats de navigabilité, et les tarifs aériens.
• Les entreprises désignées pour exploiter les services aériens sont Air Afrique pour le Sénégal et KLM pour les Pays-Bas.
• Les Parties contractantes s'accordent des droits réciproques pour l'exploitation des services aériens spécifiés dans l'accord.
• L'accord prévoit des mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• L'accord peut être dénoncé avec un préavis de douze mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux transports aériens.
  • Décret de présentation n° 77.1117 du 9 décembre 1977.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
  • Société Air Afrique (entreprise désignée pour le Sénégal).
  • KLM Lignes Aériennes Royales Néerlandaises (entreprise désignée pour les Pays-Bas).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions principales :
  • Exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements (Article 5).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et brevets d'aptitude (Article 4).
  • Droits de trafic et exploitation des services agréés (Articles 6, 7, 11).
  • Fixation des tarifs aériens et modalités d'approbation (Article 14).
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage (Articles 17 et 18).
  • Dénonciation de l'accord (Article 19).
• Routes aériennes spécifiées :
  • Route sénégalaise : Sénégal - Madrid/Rome - Allemagne - Pays-Bas - Copenhague/Oslo/Stockholm - Londres/New-York.
  • Route néerlandaise : Pays-Bas - Allemagne/Zurich - Sénégal - Conakry/Freetown - Amérique du Sud.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 27 juillet 1977.
  • Promulgation de la loi : 6 juillet 1978.
  • Application provisoire de l'accord : à partir du 27 juillet 1977.