Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la Coordination des Politiques dans le domaine des Transports

Résumé

La loi n° 77 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la Coordination des Politiques dans le domaine des Transports, signé à Dakar le 28 juillet 1983. Ce protocole vise à harmoniser et coordonner les politiques des deux États confédérés en matière de transports aériens, fluviaux, maritimes et terrestres, dans le cadre de la Confédération de la Sénégambie.

Points clés

• Le protocole s’applique aux transports aériens, fluviaux, maritimes et terrestres entre les deux États.
• Harmonisation des actes législatifs et réglementaires relatifs aux transports.
• Libre circulation des aéronefs, embarcations fluviales, navires et véhicules immatriculés dans l’un des États confédérés, sous réserve du respect des lois locales.
• Coordination des politiques dans les organisations internationales (OACI, CAAC, institutions maritimes).
• Harmonisation des codes de la route, des permis de conduire et des systèmes de signalisation routière.
• Entrée en vigueur du protocole après échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 28 juillet 1983 à Dakar.
  • Référence au Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie (17 décembre 1981) et à la Convention sur les transports routiers (9 avril 1965, révisée le 26 juin 1970).
  • Décret de présentation n° 83-1172 du 11 novembre 1983.
  • Projet de loi n° 33/83.
• Domaines couverts par le protocole :
  • Aviation civile : Libre passage des aéronefs, harmonisation des politiques (OACI, CAAC), coordination des réglementations.
  • Transport fluvial : Libre accès aux cours d’eau navigables, coopération en matière de sécurité, recherche et sauvetage, formation.
  • Transport maritime : Libre accès aux eaux intérieures, coordination portuaire, sécurité des navires, prévention de la pollution.
  • Transport terrestre : Libre accès aux infrastructures routières, harmonisation des codes de la route, des permis de conduire et des panneaux de signalisation.
• Acteurs et institutions :
  • République de Gambie et République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIème législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics, Développement Rural, Information, Défense).
  • Ministre d’État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Rapporteur : Libasse Seck.
• Clauses finales :
  • Règlement des conflits par référence à l’article 15 du Pacte de la Sénégambie.
  • Ratification conforme aux normes constitutionnelles des deux États.
  • Dépôt du protocole auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
• Questions parlementaires (séance de l’intercommission) :
  • Affaire d’arraisonnement d’un bateau de pêche en Gambie.
  • Harmonisation des tarifs aériens (rôle de l’IATA).
  • Difficultés aux bacs (taxes supplémentaires, cogestion envisagée).
  • Harmonisation des normes de transport terrestre (charge maximale, permis de conduire).