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Exposé des Motifs du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord portant création du Fonds de solidarité africaine

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Résumé

Le document présente l'exposé des motifs du projet de loi n°9/78 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord portant création du Fonds de solidarité africaine, signé à Paris le 21 décembre 1976. Cet accord résulte d'une décision prise lors de la réunion des Chefs d'État africains et français à Bangui le 7 mars 1975, visant à créer un mécanisme de solidarité pour adapter les modes de financement existants, notamment ceux de la Caisse centrale de Coopération économique.

Points clés

  • Création d'un Fonds de solidarité africain, établissement public international doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  • Objectifs : atténuer les inégalités structurelles entre les États africains et financer des projets d'intérêt particulier pour l'Afrique, avec une priorité pour les États les plus défavorisés.
  • Dotation initiale de 5 milliards de francs CFA, partagée à parts égales entre la France et les États africains participants.
  • Interventions du Fonds : bonifications de taux d'intérêt, garanties de prêts, et allongement de la durée des prêts, sous conditions strictes.
  • Gestion du Fonds assurée par un Conseil de direction, avec un Directeur général nommé pour cinq ans.
  • Montants des souscriptions initiales des États participants détaillés en annexe.
  • Adoption du projet de loi par une intercommission parlementaire, avec recommandation de ratification rapide pour rendre le Fonds opérationnel.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques : Accord signé à Paris le 21 décembre 1976, projet de loi n°9/78.
  • Chiffres et montants :
    • Dotation initiale : 5 milliards de francs CFA.
    • Souscriptions des États participants (exemples) : France (2 500 millions), Côte d'Ivoire (217,5 millions), Sénégal (181,1 millions).
    • Plafond des garanties : dix fois les ressources affectées.
    • Limite des bonifications : 10 % des ressources affectées, sans réduire les intérêts de plus d'un tiers.
  • Acteurs et institutions :
    • États participants : Bénin, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Haute-Volta, Mali, Île Maurice, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Zaïre.
    • Institutions : Caisse centrale de Coopération économique, Conseil de direction du Fonds, Directeur général.
  • Conditions et modalités :
    • Versement des souscriptions dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
    • Exonération des opérations du Fonds de tous impôts et taxes par les États participants.
    • Décisions du Conseil de direction prises à l'unanimité.
  • Dispositions finales :
    • Retrait d'un État participant possible, sous conditions.
    • Dissolution du Fonds par décision unanime des États participants.
    • Entrée en vigueur après ratification par les États signataires.