Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif au transport aérien entre le Sénégal et la Jordanie

Résumé

Le décret n° 78.389/FM.SGG.SL ordonne la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Amman le 29 août 1977. Ce projet de loi vise à faciliter le développement des transports aériens entre les deux pays, en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale de Chicago (1944).

Points clés

• Le décret charge le ministre d'État chargé des Affaires étrangères de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale et d'en exposer les motifs.
• L'Accord prévoit des exonérations douanières et fiscales pour les aéronefs, équipements et provisions des entreprises désignées, ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et brevets d'aptitude.
• Le Sénégal désigne la société AIR-AFRIQUE comme entreprise exploitante, conformément au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961.
• Les parties contractantes s'accordent des droits réciproques pour l'exploitation des services aériens spécifiés, sous réserve du respect des lois et règlements nationaux.
• L'Accord inclut des dispositions pour la fixation des tarifs, la consultation en cas de différends, et le recours à l'arbitrage si nécessaire.
• Les routes aériennes sont détaillées en annexe, avec des points de desserte en Europe, Afrique, Moyen-Orient et Amérique du Sud.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux Transports aériens.
  • Projet de loi n°15/78 autorisant l'approbation de l'Accord.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Babacar Ba).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Deouda Bou).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature).
  • Entreprise désignée : AIR-AFRIQUE.
• Dispositions clés de l'Accord :
  • Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements et provisions (Article 5).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et brevets d'aptitude (Article 4).
  • Désignation d'entreprises exploitantes (Article 7 et 8).
  • Consultation et arbitrage en cas de différends (Articles 16, 17 et 18).
  • Dénonciation possible de l'Accord avec un préavis de 12 mois (Article 19).
• Routes aériennes :
  • Routes sénégalaises : Dakar - Genève/Zurich - Rome/Le Caire - Beyrouth - Amman - Djeddah/Bagdad - Téhéran et vice versa.
  • Routes jordaniennes : Amman - Le Caire - Lagos/Accra - Dakar - Rio/São Paulo - Montevideo/Buenos Aires/Asunción/Santiago et vice versa.
• Rapport parlementaire :
  • L'intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Éducation) a adopté à l'unanimité le projet de loi n°15/78 et recommande son adoption par l'Assemblée nationale.
  • Le rapport souligne l'importance de la coopération arabo-africaine et le suivi des accords par le gouvernement.