Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la Coordination des politiques en matière de Télécommunications

Résumé

La loi n° 78 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la coordination des politiques en matière de télécommunications, signé à Dakar le 28 juillet 1983. Ce protocole s’inscrit dans le cadre de la Confédération de la Sénégambie et vise à harmoniser les politiques de télécommunications des deux États pour améliorer les infrastructures, rationaliser l’utilisation des réseaux et renforcer la sécurité.

Points clés

• Création d’une Commission confédérale des Télécommunications, composée d’experts des deux États, chargée de planifier le développement des réseaux en tenant compte des aspects économiques, techniques et commerciaux.
• Harmonisation et amélioration des installations de télécommunications existantes, notamment les liaisons Banjul-Dakar et Banjul-Kaolack, avec passage en automatique intégral.
• Interconnexion des centres internationaux télex et téléphoniques de Banjul et Dakar, ainsi que l’utilisation des stations terriennes de Gandoul (Sénégal) et Abuko (Gambie) pour des circuits directs.
• Création d’un réseau confédéral de télécommunications pour diversifier les voies d’acheminement des trafics national et international.
• Coordination de la formation d’experts et techniciens, ainsi que des programmes d’échanges entre les deux États.
• Entrée en vigueur du Protocole après échange des instruments de ratification, avec possibilité d’amendements soumis aux dépositaires (Présidents des deux États).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 28 juillet 1983 à Dakar.
  • Référence au Pacte de la Confédération de la Sénégambie (17 décembre 1981), notamment ses articles 2, 5, 15, 17 et 22.
  • Décret de présentation n° 83-1172 du 11 novembre 1983.
  • Projet de loi n° 34/83.
• Acteurs et institutions :
  • Commission confédérale des Télécommunications (composition et modalités fixées par le Président de la Confédération après avis du Vice-Président).
  • Dépositaires du Protocole : Président de la République du Sénégal et Président de la République de Gambie.
  • Signataires : Moustapha Niasse (Ministre d’État chargé des Affaires étrangères, Sénégal) et Lamin Kiti Jabang (Ministre des Affaires extérieures, Gambie).
• Dispositions pratiques :
  • Automatisation des circuits Banjul-Dakar et Banjul-Kaolack.
  • Interconnexion des centres télex et téléphoniques de Banjul et Dakar.
  • Utilisation des stations terriennes de Gandoul (Sénégal) et Abuko (Gambie).
  • Plan d’assistance mutuelle entre systèmes de câbles sous-marins et stations terriennes.
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information, Défense) le 22 novembre 1983.
  • Adoption en séance de l’Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
  • Rapporteur : Libasse Seck.