Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine de l'Information

Résumé

La loi n° 79 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine de l'Information, signé à Dakar le 28 juillet 1983. Ce Protocole vise à renforcer la coopération entre les deux États confédérés en matière d'information, notamment par la création d'une Commission confédérale de l'Information et la promotion des échanges de contenus médiatiques.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole signé le 28 juillet 1983 entre la Gambie et le Sénégal.
• Création d'une Commission confédérale de l'Information composée d'experts des deux pays, chargée d'assister les autorités confédérales dans l'élaboration d'une politique commune.
• Encouragement des échanges de bandes d'actualité, films documentaires, photographies, brochures et publications périodiques entre les deux États.
• Coordination des activités des agences de presse sénégalaise et gambienne via un accord séparé.
• Fixation des conditions de parution des publications et d'exercice de l'activité de journaliste par le Président de la Confédération, en accord avec le Vice-Président.
• Entrée en vigueur du Protocole après échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Dakar le 28 juillet 1983.
  • Pacte instituant la Confédération de Sénégambie, signé le 17 décembre 1961 (articles 2, 5, 15, 17 et 22 cités).
  • Accord de coopération en matière d'information du 10 juin 1967 et Accord de coopération entre radiodiffusions du 31 juillet 1966.
  • Décret de présentation n° 83-1172 du 11 novembre 1983.
  • Projet de loi n° 35/83.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier).
  • Président et Vice-Président de la Confédération de Sénégambie.
  • Commission confédérale de l'Information (composée d'experts gambiens et sénégalais).
  • Agence de Presse sénégalaise et Service d'Information gambien.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 14 décembre 1983).
  • Ministres signataires : Lamin Kiti Jabang (Gambie) et Moustapha Niasse (Sénégal).
• Modalités de fonctionnement :
  • La Commission confédérale de l'Information se réunit une fois par an à Banjul ou Dakar.
  • Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par le Président de la Confédération après avis du Vice-Président.
  • Le Protocole entre en vigueur après échange des instruments de ratification.
• Champ d'application :
  • Coordination des politiques d'information entre les deux États.
  • Échanges de contenus médiatiques (actualités, documentaires, publications).
  • Développement d'actions communes dans l'information écrite et audiovisuelle.