Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention Inter-Etats portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative

Résumé

La loi n° 39 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 19 juin 1978 autorise le Président de la République à approuver la Convention Inter-États portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative. Cette convention, adoptée lors de la deuxième Conférence panafricaine tenue à Cotonou du 11 au 12 mars 1976, vise à établir un établissement public multinational dédié à la formation et à la recherche dans le domaine coopératif.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant l'approbation de la Convention Inter-États.
• Le Centre Panafricain de Formation Coopérative (CPFC) est un établissement public multinational doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
• Le CPFC a pour mission principale la formation des cadres des États participants et la recherche sur les problèmes coopératifs.
• Le siège du CPFC est fixé à Cotonou (République Populaire du Bénin).
• Les structures du CPFC incluent la Conférence Panafricaine Coopérative, le Comité de Direction et la Direction.
• Les ressources du CPFC proviennent des contributions des États contractants, des dons, legs, subventions et des rémunérations de ses prestations.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention adoptée lors de la 2ème Conférence panafricaine (Cotonou, 11-12 mars 1976).
  • Projet de loi n° 16/78 et décret de présentation n° 78-390 du 8 mai 1978.
  • Loi n° 39 adoptée le 19 juin 1978.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : République Populaire du Bénin, République Unie du Cameroun, République Centrafricaine, République de Côte d'Ivoire, République Gabonaise, Maurice, République du Niger, République du Sénégal, République du Tchad, République Togolaise.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur du projet de loi : Abdoulaye Niang.
• Objectifs du CPFC :
  • Former les ressortissants des États participants dans les domaines coopératifs.
  • Entreprendre et diffuser des recherches sur les problèmes coopératifs.
  • Promouvoir le développement économique, social et culturel des pays en voie de développement.
• Structures et fonctionnement :
  • Conférence Panafricaine Coopérative : instance suprême, composée de représentants des États contractants.
  • Comité de Direction : veille à l'exécution des décisions de la Conférence et gère le Centre.
  • Direction : administrée par un Directeur nommé pour quatre ans renouvelables.
• Dispositions diverses :
  • Admission de nouveaux États possible sur décision du Comité de Direction.
  • Retrait d'un État contractant possible avec un préavis de six mois.
  • Amendements ou révisions de la Convention nécessitant une majorité des deux tiers des membres de la Conférence.