Loi abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des Officiers de réserve

Résumé

La loi n°78-39 du 6 juillet 1978 abroge et remplace l'article 31 de la loi n°63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des Officiers de réserve au Sénégal. Elle modifie les limites d'âge des Officiers de réserve en les alignant sur celles des Officiers d'active, augmentées de huit ans, avec une possibilité de prorogation exceptionnelle de deux ans sous conditions médicales.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 31 de la loi n°63-15 du 5 février 1963.
• Les limites d'âge des Officiers de réserve sont désormais celles des Officiers d'active augmentées de huit ans.
• Prorogation exceptionnelle possible de deux ans sur demande et après avis médical.
• Les conditions d'application pour les Officiers ayant atteint la limite d'âge à l'entrée en vigueur de la loi seront fixées par décret.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 19 juin 1978 et promulgation par le Président de la République le 6 juillet 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°63-15 du 5 février 1963 (statut des Officiers de réserve).
  • Loi n°78-39 du 6 juillet 1978 (modification de l'article 31).
  • Décret n°78-156 du 14 février 1978 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 19 juin 1978).
  • Président de la République (promulgation le 6 juillet 1978).
  • Premier Ministre et ministres des Forces armées et de l'Information et des Télécommunications.
  • Commission de la Défense de l'Assemblée nationale (rapport de Monsieur Mamadou Diaw).
• Contexte et motivations :
  • Prévention d'une pénurie de cadres de réserve (80 % des Officiers de réserve risquaient d'être radiés).
  • Maintien de la disponibilité des effectifs mobilisables.
  • Prise en compte des demandes de l'Association des Officiers de réserve.
  • Alignement sur les normes et réalités du pays.
• Modifications apportées :
  • Ancienne limite d'âge : Officiers d'active + 5 ans.
  • Nouvelle limite d'âge : Officiers d'active + 8 ans (avec possibilité de +2 ans sur avis médical).
  • Les Officiers de réserve ne concourent plus à l'avancement et ne sont pas mobilisables une fois versés dans l'honorariat sous l'ancien régime.