Loi interdisant l'exercice de certaines activités de Police privée et soumettant à autorisation préalable l'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés

Résumé

La loi n° 41 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978 interdit l'exercice de certaines activités de police privée sur l'ensemble du territoire national et soumet à autorisation préalable les activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés. Cette loi vise à encadrer strictement les professions liées à la sécurité privée pour des raisons d'ordre public.

Points clés

• Interdiction de la profession de détective privé et des activités de police privée non spécifiées.
• Soumission à autorisation préalable pour l'ouverture et l'exploitation d'entreprises de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés.
• Les conditions de délivrance de l'autorisation seront fixées par décret.
• Sanctions pénales prévues pour toute infraction : emprisonnement de deux à six mois et amende de 100 000 à 500 000 francs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi adoptée en séance du 19 juin 1978 (Assemblée nationale).
  • Projet de loi n° 11/78 présenté par décret n° 78-384 du 8 mai 1978 du Président de la République.
  • Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (séance du 12 juin 1978).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur (Jean Collin).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Deodat Sow).
  • Rapporteur : Alioune Sand (Commission de la Législation).
• Motifs de la loi :
  • Prévention des risques pour la tranquillité publique liés à des activités de police privée non contrôlées.
  • Nécessité de réglementer les activités utiles comme la surveillance, le gardiennage et l'escorte de biens privés.
• Modifications et recommandations :
  • Modification du titre du projet de loi pour plus de précision.