Loi n° 78-41 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs

Résumé

La loi n° 78-41, promulguée le 6 juillet 1978, abroge et remplace l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création du Conseil sénégalais des Chargeurs. Ce texte modifie la structure du budget du Conseil en élargissant ses sources de financement pour inclure des recettes ordinaires et extraordinaires supplémentaires, répondant ainsi aux implications des résolutions internationales et aux lacunes identifiées dans la loi initiale.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975.
• Introduction de nouvelles recettes ordinaires et extraordinaires pour le budget du Conseil sénégalais des Chargeurs.
• Les recettes ordinaires incluent : cotisations annuelles des membres, prélèvements sur la valeur en douane des marchandises, intérêts et dividendes, revenus des dons et legs, et produit des services rendus.
• Les recettes extraordinaires comprennent : dons et legs, aliénation de biens, subventions, emprunts, produit des surtaxes portuaires, et autres recettes exceptionnelles.
• Le montant des cotisations, le taux des prélèvements, et leurs modalités de recouvrement sont fixés par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 (création du Conseil sénégalais des Chargeurs).
  • Loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 (modification de l'article 4).
  • Décret du 3 février 1978 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Contexte et motivations :
  • Mise en application des résolutions de la Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes.
  • Ratification par le Sénégal de la Convention de la CNUCED relative à un Code de conduite des conférences maritimes.
  • Nécessité de combler des lacunes dans la loi initiale, notamment l'absence de certaines recettes comme les surtaxes portuaires ou les amendes.
• Acteurs institutionnels :
  • Conseil sénégalais des Chargeurs.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports (Mamadou Diop).
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications des Mines et du Tourisme (rapporteur : Mamadou Wade).
• Recettes spécifiques :
  • Produit des surtaxes portuaires infligées aux armements pratiquant une augmentation unilatérale des taux de fret.
  • Produit des amendes pour infraction à la réglementation du trafic maritime.
  • Intérêts et dividendes des titres de participation.