Loi n° 78-42 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'Education préscolaire

Résumé

La loi n° 78-42, promulguée le 6 juillet 1978, abroge et remplace les articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'éducation préscolaire au Sénégal. Elle redéfinit la classification des établissements d'éducation préscolaire et encadre leurs conditions de fonctionnement, notamment en fonction des qualifications du personnel et des tarifs appliqués aux familles.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975.
• Nouvelle nomenclature des établissements d'éducation préscolaire : garderies (saisonnières ou permanentes), jardins d'enfants, classes enfantines et écoles maternelles.
• Les établissements peuvent être créés par l'État ou l'initiative privée (individuelle ou collective).
• Exclusion des crèches et pouponnières du champ d'application de la loi.
• Définition des critères de dénomination des établissements privés en fonction des qualifications du personnel éducatif :
• Garderies : accueil d'enfants de 1 à 6 ans non révolus, sans personnel qualifié.
• Jardins d'enfants : accueil d'enfants de 2 à 6 ans non révolus, avec personnel titulaire de titres fixés par décret.
• Classes enfantines : classes annexées à des établissements primaires, accueillant des enfants de 4 à 6 ans non révolus, avec personnel recruté dans les mêmes conditions que les jardins d'enfants.
• Écoles maternelles : accueil d'enfants de 2 à 6 ans non révolus, avec personnel justifiant d'un certificat d'aptitude à l'éducation préscolaire ou aux fonctions de conseiller préscolaire.
• Encadrement des tarifs dans les établissements privés :
• Blocage des montants atteints au 1er octobre 1977 à titre transitoire.
• Homologation des participations mensuelles demandées aux familles à partir de l'année scolaire 1982-1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
• Loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'éducation préscolaire.
• Loi n° 78-42 du 6 juillet 1978 (texte promulgué).
• Projet de loi n° 7/78 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
• Assemblée nationale du Sénégal (délibération et adoption en séance du 19 juin 1978).
• Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Ministère de l'Éducation nationale (mentionné dans l'exposé des motifs).
• Commission de l'Éducation et de la Culture de l'Assemblée nationale (rapport de M. Memadou Diaw).
• Modifications apportées par amendements :
• Suppression de la phrase prévoyant un arrêté conjoint pour fixer le prix limite des garderies.
• Ajout de dispositions transitoires pour le blocage des tarifs au 1er octobre 1977.
• Homologation des participations mensuelles à partir de l'année scolaire 1982-1983.
• Objectifs déclarés :
• Simplifier la nomenclature des établissements préscolaires pour faciliter leur classification et le contrôle.
• Protéger les enfants et les familles contre les abus, notamment en encadrant les tarifs et les qualifications du personnel.