Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire (A.N.A.D)

Résumé

La loi n° 80 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé le 20 décembre 1982 à Yamoussoukro par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (A.N.A.D), regroupant les États-membres de la C.E.A.O et le Togo. Ce protocole complète l'Accord-cadre signé à Dakar le 14 décembre 1981 et définit les modalités d'assistance militaire en cas d'agression ou de conflit entre États membres.

Points clés

• Le protocole prévoit la création d'une force de paix, décidée par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, pour s'interposer entre États membres en conflit ou assister un État victime d'agression extérieure.
• Les États participants doivent fixer, via un accord spécial, l'effectif minimum, les moyens et les facilités à fournir pour cette force.
• Le protocole précise les commandements, les relations entre forces armées et le soutien logistique dans le cadre du déploiement de la force de paix.
• Il entrera en vigueur après le dépôt du septième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'A.N.A.D.
• Une fois ratifié, il fera partie intégrante du Protocole d'application de l'Accord-cadre de 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole d'application de l'A.N.A.D, signé à Dakar le 14 décembre 1981 (article 19).
  • Protocole additionnel signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982.
  • Projet de loi n° 36/83 et loi n° 80 adoptée le 14 décembre 1983.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Chefs d'État et de Gouvernement de l'A.N.A.D.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 14 décembre 1983).
  • Commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Défense, etc.).
• Dispositions clés du protocole :
  • Article 1 : Création d'une force de paix (effectif et mission définis par la Conférence).
  • Article 2 : Engagement des États à fixer les modalités de participation via un accord spécial.
  • Article 4 : Procédure en cas de menace d'agression extérieure (information des partenaires et convocation d'un Conseil extraordinaire).
  • Article 6 : Commandement des troupes et constitution d'un État-Major inter-allié.
  • Article 7 : Soutien logistique assuré par les États membres.
  • Article 9 : Entrée en vigueur après ratification par sept États signataires.
• Processus parlementaire :
  • Examen par une intercommission le 22 novembre 1983 (rapport de Ibrahima BEYE).
  • Exposé des motifs présenté par Moustapha NIASSE, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Adoption unanime par les commissaires.