Loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Résumé

La loi n° 46, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 août 1978, institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour l'année 1978. Ce prélèvement est destiné à soutenir les populations rurales des zones sinistrées, avec les fonds versés au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds d'Aide au monde rural".

Points clés

• Le prélèvement cible trois catégories d'assujettis : les salariés passibles de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires, les personnes physiques et morales passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles, et les personnes physiques passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
• Le montant du prélèvement est équivalent à une journée de salaire pour les salariés ou au 1/365ème du bénéfice de l'exercice clos en 1977 pour les autres assujettis.
• Les modalités de perception et les obligations des employeurs sont alignées sur celles de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires, conformément aux articles 56 à 59 du Code général des Impôts.
• Le prélèvement pour les salariés est retenu sur les salaires d'octobre 1978 et doit être versé avant le 15 novembre 1978. Pour les autres assujettis, il est établi par voie de rôles et doit être payé avant la fin du mois suivant leur émission.
• Le prélèvement est déductible du montant brut des salaires ou du bénéfice de l'exercice clos en 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code général des Impôts (articles 51, 54, 56 à 59).
  • Décret de présentation n° 78.329 du 18 avril 1978 du Président de la République.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Caisse du Trésor, Préposés du Trésor et Percepteurs.
• Dates clés :
  • Adoption de la loi : 11 août 1978.
  • Prélèvement pour les salariés : octobre 1978.
  • Versement des retenues : avant le 15 novembre 1978.
• Sanctions : Une pénalité égale au montant du prélèvement est appliquée en cas de défaut de paiement dans les délais impartis.