Loi abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code Général des Impôts

Résumé

La loi n° 47 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 août 1978 modifie l'article 354 du Code général des impôts du Sénégal. Elle complète le paragraphe a du 4e alinéa de cet article pour inclure une exonération partielle de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) applicable aux commissions, frais et intérêts perçus par les banques dans le cadre des affaires d'exportation de marchandises. Le taux de cette taxe est ramené de 11 % à 4 % afin de soutenir les exportations et améliorer la balance commerciale.

Points clés

• Modification ciblée de l'article 354 du Code général des impôts pour favoriser les exportations.
• Réduction du taux de la TCA de 11 % à 4 % sur les commissions, frais et intérêts bancaires liés aux exportations.
• Objectif : alléger la trésorerie des entreprises exportatrices et stimuler les exportations.
• Adoption de la loi lors de la séance du 11 août 1978.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Article 354 du Code général des impôts, loi n° 47/1978.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Mamba Guikassy).
• Contexte économique : Mesure prise dans un cadre plus large de redressement économique, visant à améliorer le solde de la balance commerciale et des paiements.
• Disposition spécifique : Ajout d'un tiret au paragraphe a du 4e alinéa de l'article 354 pour exonérer partiellement les opérations bancaires liées aux exportations.