Projet de loi portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable à certains meubles en bois

Résumé

Le document présente un projet de loi visant à relever le taux du droit fiscal d'entrée applicable à certains meubles en bois, passant de 15 % à 25 %. Ce projet s'inscrit dans une série de mesures fiscales proposées par le gouvernement pour faire face à une conjoncture économique difficile, sans recourir à une rectification de la loi de finances. L'objectif est de protéger l'industrie locale du bois en rendant les meubles importés plus chers, réduisant ainsi leur attractivité et favorisant les produits locaux.

Points clés

• Relèvement du taux du droit fiscal d'entrée de 15 % à 25 % pour certains meubles en bois.
• Les meubles concernés sont déjà soumis à une autorisation préalable d'importation depuis le décret n° 77-310 du 16 avril 1977.
• L'objectif est de protéger l'industrie locale du bois et d'améliorer la balance des paiements.
• Le projet de loi prévoit une clause de transition pour les marchandises expédiées avant son entrée en vigueur.
• Les positions tarifaires des meubles concernés sont détaillées dans une annexe.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 77-310 du 16 avril 1977 (autorisation préalable d'importation).
  • Projet de loi n° 29/78 (relèvement du taux du droit fiscal d'entrée).
• Chiffres et montants :
  • Ancien taux : 15 %.
  • Nouveau taux : 25 %.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Assemblée Nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1978).
  • Intercommission des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation.
• Marchandises concernées (positions tarifaires) :
  • Sièges avec bâti en bois (non rembourrés : 94-01-31, rembourrés : 94-01-32).
  • Sièges en rotin, osier, bambou et articles similaires (94-01-40).
  • Parties de sièges en bois (94-01-92).
  • Meubles et leurs parties en bois (94-03-50) et en rotin, osier, bambou (94-03-60).
• Contexte économique :
  • Le projet s'inscrit dans un ensemble de 14 projets de loi visant à ajuster la fiscalité pour faire face à une crise économique marquée par une baisse de la production arachidière, un déficit de la balance commerciale et des difficultés de trésorerie.