Loi portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux fruits et légumes frais

Résumé

La loi n° 49, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 août 1978, relève le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux fruits et légumes frais de 4 % à 10 %. Ce texte s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales visant à améliorer la balance commerciale et à protéger la production locale.

Points clés

• Le taux du droit fiscal d'entrée pour les fruits et légumes frais est fixé à 10 % (article premier).
• Les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi bénéficient du régime antérieur plus favorable (article 2).
• La loi s'applique à une liste détaillée de fruits et légumes frais, identifiés par leurs positions tarifaires (annexe).
• Les objectifs déclarés incluent l'incitation à la consommation des produits locaux et la réduction des importations.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi adoptée le 11 août 1978, signée par le Président de séance Mamba Guirassy.
• Montants et taux : Relèvement du taux de 4 % à 10 % pour les fruits et légumes frais.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
• Liste des produits concernés : Pommes de terre, tomates, choux, épinards, haricots, carottes, bananes, ananas, agrumes, figues, raisins, amandes, pommes, poires, et autres fruits et légumes frais ou secs (détaillés en annexe).
• Disposition transitoire : Application du régime antérieur pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.