LOI MODIFIANT L'ARTICLE 154 DU CODE PÉNAL

Résumé

La loi n° 56 modifie l'article 154 du Code pénal sénégalais pour renforcer les sanctions en cas de détournement ou soustraction de deniers publics. Adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1969, elle remplace l'ancien article 154 par de nouvelles dispositions prévoyant une amende obligatoire et la confiscation des biens du condamné si les sommes ou objets détournés ne sont pas remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 154 du Code pénal.
• Amende obligatoire de 20 000 à 5 000 000 de francs en cas de condamnation pour détournement ou soustraction.
• Confiscation obligatoire de tous les biens du condamné si les sommes ou objets détournés ne sont pas remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement, conformément aux articles 30 à 32 du Code pénal.
• Présentation du projet de loi par décret n° 69-790 du 4 juillet 1969 du Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 154 du Code pénal (modifié).
  • Articles 30 à 32 du Code pénal (conditions de confiscation).
  • Décret n° 69-790 du 4 juillet 1969 (présentation du projet de loi).
  • Projet de loi n° 44/69.
• Montants : Amende de 20 000 à 5 000 000 de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport sur le projet de loi).
  • M. Coumba N'Doffène Diouf (rapporteur du projet de loi).
• Contexte et objectifs :
  • Renforcement de la répression des détournements de deniers publics, dans le cadre d'une politique de rigueur et d'austérité.
  • Transformation de la confiscation des biens en peine complémentaire obligatoire pour les condamnés n'ayant pas remboursé ou restitué les sommes détournées.
  • Réponse à des constats issus d'un Conseil interministériel de novembre 1968 sur l'évolution des détournements entre 1957 et 1967.