Loi exonérant le gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 août 1978, exonérant le gaz butane à usage domestique de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers. Cette loi modifie le Code général des impôts en complétant les articles 348 et 413.

Points clés

• Exonération du gaz butane à usage domestique de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.
• Modification des articles 348 et 413 du Code général des impôts pour inclure cette exonération.
• Adoption en séance plénière de l'Assemblée nationale le 11 août 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales : Articles 348 et 413 du Code général des impôts (complétés).
• Date d'adoption : 11 août 1978.
• Acteur institutionnel : Assemblée nationale du Sénégal.
• Objet de l'exonération : Ventes de gaz butane à usage domestique.
• Signataire : Mambo GUIRASSY, Président de séance.