Projet de loi portant relèvement du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation des chaussures

Résumé

Ce document présente un projet de loi visant à relever le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation des chaussures. Le taux passerait de 22 % à 30,90 %, dans le but de protéger l'industrie sénégalaise de la chaussure et d'améliorer la balance des paiements en réduisant les importations.

Points clés

• Relèvement du taux de la taxe forfaitaire de 22 % à 30,90 % pour les chaussures importées (chapitre 64, à l'exception de la position tarifaire 64-05).
• Mesure destinée à protéger l'industrie locale et à réduire le déficit de la balance commerciale.
• Les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi resteront soumises au régime antérieur.
• Ce projet s'inscrit dans un ensemble de 14 projets de loi présentés en session extraordinaire pour faire face à une conjoncture économique difficile.
• Le rendement fiscal attendu de cette mesure n'est pas précisé individuellement, mais les aménagements fiscaux proposés visent à générer 3,25 milliards de FCFA au total.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 34/78.
  • Chapitre 64 du tarif douanier (chaussures), à l'exception de la position tarifaire 64-05.
• Contexte économique :
  • Conjoncture difficile marquée par une baisse de la production arachidière (460 000 tonnes en 1977), une récession industrielle et un déficit de la balance commerciale estimé à 80 milliards de FCFA.
  • Les mesures fiscales proposées visent à éviter une rectification de la loi de finances votée le 31 mai 1978.
• Objectifs de la mesure :
  • Protéger l'industrie sénégalaise de la chaussure, en difficulté face à la concurrence internationale.
  • Réduire les importations pour améliorer la balance des paiements.
  • Compenser une éventuelle baisse du volume des importations par une augmentation des recettes fiscales.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Assemblée Nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1978).
  • Intercommission des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation.
  • Rapporteur : Christian Valentin, Rapporteur Général de la Commission des Finances et des Affaires Économiques.
• Dispositions transitoires :
  • Les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi bénéficieront du régime antérieur si elles sont déclarées pour la consommation sans placement en entrepôt ou dépôt.