Loi abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal lors de sa séance du 11 août 1978, abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des impôts. Cette loi modifie le tarif de la taxe sur les véhicules en fonction de leur puissance fiscale (chevaux-vapeur) ou de leur cylindrée, avec des réductions pour les véhicules âgés de plus de 10 ans.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 895 du Code général des impôts.
• Nouveau barème de taxation des véhicules à 4 roues et plus, basé sur la puissance fiscale (CV).
• Tarification spécifique pour les véhicules de transport de marchandises d'une puissance supérieure ou égale à 20 CV.
• Barème distinct pour les véhicules à 2 ou 3 roues, basé sur la cylindrée.
• Réduction de moitié des taux pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 1979.

Détails et éléments notables

• Références légales : Article 895 du Code général des Impôts.
• Montants et barèmes :
  • Véhicules à 4 roues et plus : de 12 000 francs (jusqu'à 8 CV) à 100 000 francs (à partir de 20 CV).
  • Véhicules de transport de marchandises ≥ 20 CV : 50 000 francs.
  • Véhicules à 2 ou 3 roues : de 3 000 francs (≤ 50 cm3) à 9 000 francs (> 125 cm3).
• Date d'effet : 1er janvier 1979.
• Acteurs : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Mamba Guirassy).
• Publication : Journal officiel spécial n° 4633 du 19 juin 1978.