Autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Sierra-Léone relatif au transport aérien

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 19 juin 1978 autorise le Président de la République à approuver un accord bilatéral entre le Sénégal et la Sierra-Léone, ainsi que son annexe, relatif au transport aérien. Cet accord, signé à Dakar le 1er juillet 1977, vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944) et du Traité relatif aux Transports aériens en Afrique de Yaoundé (1961).

Points clés

• L'accord accorde mutuellement aux deux pays le droit d'exploiter des services aériens spécifiés dans une annexe, via des entreprises désignées (Air Afrique pour le Sénégal et Sierra Leone Airways pour la Sierra-Léone).
• Les entreprises désignées bénéficient d'exonérations douanières pour les équipements, carburants et provisions de bord utilisés dans le cadre des services aériens internationaux.
• Les certificats de navigabilité et licences délivrés par l'une des parties sont reconnus valables par l'autre, sous réserve de certaines conditions.
• Les tarifs des services aériens doivent être approuvés par les autorités aéronautiques des deux pays et peuvent faire l'objet d'un arbitrage en cas de désaccord.
• Chaque partie peut dénoncer l'accord avec un préavis d'un an, notifié à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord peuvent être soumis à un tribunal arbitral.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n° 77.1116 du 9 décembre 1977.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Sierra-Léone.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
  • Entreprises désignées : Air Afrique (Sénégal) et Sierra Leone Airways (Sierra-Léone).
• Dispositions spécifiques :
  • Les routes aériennes convenues relient Dakar (Sénégal) et Freetown (Sierra-Léone).
  • Les services agréés peuvent être exploités sur une base provisoire avant l'entrée en vigueur officielle de l'accord.
  • Les entreprises désignées doivent respecter les lois et règlements des deux pays, notamment en matière d'immigration, de douanes et de sécurité aérienne.
• Procédures :
  • L'accord entre en vigueur après notification réciproque de l'accomplissement des procédures constitutionnelles (Article 20).
  • Les tarifs doivent être soumis aux autorités aéronautiques 90 jours avant leur application.
  • Les consultations entre autorités aéronautiques sont prévues pour toute modification ou interprétation de l'accord.