Loi modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur

Résumé

La loi n° 54 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 août 1978 modifie le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur. Cette loi s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales visant à redresser la situation économique et financière du pays.

Points clés

• Application d'un taux majoré de la taxe forfaitaire aux boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur (passant de 22 % à 30,90 %).
• Maintien du régime antérieur plus favorable pour les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi, sous certaines conditions.
• Objectifs : accroître les recettes fiscales, améliorer la balance des paiements et décourager la consommation de produits nuisibles à la santé.
• Exclusion des bières et vins ordinaires de cette augmentation fiscale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi adoptée en séance du 11 août 1978.
  • Projet de loi n° 37/78.
• Chiffres et montants :
  • Taux ordinaire initial : 22 %.
  • Nouveau taux majoré : 30,90 %.
  • Rendement attendu de la taxe : 16 à 17 millions de FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Président de séance : Mamba Guirassy.
  • Rapporteur : Christian Valentin (Commission des Finances et des Affaires Économiques).
• Contexte économique :
  • Mesure prise dans un contexte de crise économique marquée par une chute de la production arachidière, un déficit de la balance commerciale et des finances publiques.
  • Objectif de protéger l'industrie locale et de réduire les importations de produits de luxe.