Loi exonérant de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03)

Résumé

La loi n° 55 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 août 1978 exonère de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques classés sous la position tarifaire 30-03. Ce texte s'inscrit dans une démarche visant à rendre les médicaments plus accessibles aux consommateurs, dans un contexte de politique sanitaire adaptée et de pouvoir d'achat limité.

Points clés

• Exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03).
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 11 août 1978.
• Cette mesure fait suite à une réduction préalable d'un tiers du taux global des droits et taxes appliqués à ces produits depuis avril 1977.
• Le projet de loi s'intègre dans un ensemble de mesures fiscales visant à redresser la situation économique et financière du pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 55 du 11 août 1978.
  • Projet de loi n° 38/78.
  • Position tarifaire 30-03 (produits pharmaceutiques).
• Contexte économique et fiscal :
  • Réduction préalable du taux global des droits et taxes de 57,85 % à 38,61 % en avril 1977.
  • Mesure incluse dans un paquet de 14 projets de loi examinés lors de la session extraordinaire de 1978, visant à ajuster la fiscalité pour faire face à une conjoncture économique difficile.
• Objectifs :
  • Améliorer l'accessibilité des médicaments pour les consommateurs.
  • Soutenir une politique sanitaire adaptée aux réalités socio-économiques du pays.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1978).
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques et Commission de la Législation (intercommission).
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Président de la République (décret n° 78 737 du 27 juillet 1978 convoquant la session extraordinaire).