Loi abrogeant et remplaçant l'article 147-3 du code des douanes

Résumé

La loi n° 56 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 août 1978 abroge et remplace l'article 147-3 du code des douanes sénégalais. Ce texte modifie les conditions du régime de l'entrepôt industriel, un dispositif suspensif permettant aux entreprises d'importer des matières premières en suspension de droits et taxes de douane pour transformation et réexportation. L'objectif est d'assouplir les règles pour stimuler les exportations.

Points clés

• L'article 147-3 du code des douanes est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions.
• L'entrepôt industriel est accordé par arrêté du ministre chargé des Finances.
• L'arrêté fixe notamment :
  • La nature et l'espèce tarifaire des produits importables.
  • Les quantités autorisées (avec tolérance de 10 % à titre exceptionnel).
  • Les produits compensateurs à représenter.
  • Le pourcentage minimal de réexportation obligatoire (40 % des produits compensateurs).
• Seuls les établissements désignés dans l'arrêté bénéficient du régime en cas d'entreprises multi-sites.
• Le projet de loi s'inscrit dans une politique d'incitation aux exportations et d'amélioration de la balance extérieure.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 147-3 du code des douanes (abrogé et remplacé).
  • Article 147-4 du code des douanes (mentionné pour le délai).
  • Projet de loi n° 39/78.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 11 août 1978).
  • Ministre chargé des Finances (compétent pour l'arrêté d'agrément).
• Chiffres et pourcentages :
  • Seuil minimal de réexportation : 40 % des produits compensateurs.
  • Tolérance de dépassement des quantités importées : 10 %.
• Contexte économique :
  • Mesure intégrée à un ensemble de projets de loi visant à redresser la conjoncture économique (déficit commercial de 80 milliards, dégradation des avoirs extérieurs).
  • Objectif : favoriser les exportations et réduire le déficit de la balance des paiements.