Loi portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de fruits

Résumé

La loi n° 58 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 août 1978 relève le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de fruits de 10 % ou 20 % (selon les produits) à un taux uniforme de 25 %. Ce texte s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales visant à améliorer la balance commerciale et à encourager la consommation de produits locaux.

Points clés

• Relèvement du taux du droit fiscal d'entrée à 25 % pour les conserves de fruits listées en annexe.
• Maintien du régime antérieur pour les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi, sous conditions.
• Objectifs : inciter à la consommation de produits locaux et freiner les importations pour améliorer la balance commerciale.
• Adoption en séance plénière le 11 août 1978, avec signature du Président de séance, Mamba Guirassy.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi adoptée en séance du 11 août 1978.
  • Projet de loi n° 41/78 mentionné dans le rapport de l'intercommission.
• Chiffres et montants :
  • Taux antérieur : 10 % ou 20 % selon les produits.
  • Nouveau taux uniforme : 25 %.
• Produits concernés (annexe) :
  • Fruits congelés additionnés de sucre (position tarifaire 20-03-00).
  • Purées, pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades (positions 20-05-10 et 20-05-20).
  • Fruits préparés ou conservés, avec ou sans sucre/alcool (positions 20-06-10 et 20-06-29).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministère des Finances et des Affaires Economiques.
  • Intercommission des Finances, des Affaires Economiques et de la Législation.
• Contexte économique (mentionné dans l'exposé des motifs et le rapport) :
  • Baisse de la production arachidière et récession économique en 1977-1978.
  • Déficit de la balance commerciale et des paiements.
  • Mesures fiscales complémentaires pour redresser la conjoncture.