Loi n° 78-60 du 28 décembre 1978 modifiant la Constitution

Résumé

La Loi n° 78-60 du 28 décembre 1978 modifie plusieurs articles de la Constitution du Sénégal. Elle introduit des changements majeurs relatifs aux langues nationales, au suffrage, aux partis politiques, à l'élection du Président de la République et au contrôle de constitutionnalité des lois.

Points clés

• Introduction des langues nationales (diola, malinké, poular, sérère, soninké, wolof) aux côtés du français comme langue officielle.
• Modification des conditions d'expression du suffrage, précisant que le vote est secret « dans les conditions fixées par la loi ».
• Augmentation du nombre maximal de partis politiques de trois à quatre, avec une définition constitutionnelle des courants de pensée qu'ils doivent représenter (conservateur, libéral, socialiste, marxiste-léniniste ou communiste).
• Interdiction pour les partis politiques de s'identifier à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.
• Monopole des partis politiques pour la présentation des candidatures à l'élection présidentielle, avec une limite d'un candidat par parti.
• Allongement de la durée de la campagne électorale de 15 à 21 jours.
• Limitation des candidats au second tour de l'élection présidentielle aux deux premiers arrivés au premier tour.
• Renforcement du rôle de la Cour suprême dans la régularité des élections, avec des modalités d'intervention précisées par des lois organiques.
• Extension du délai pour statuer sur les contestations électorales et pour organiser un nouveau tour de scrutin en cas d'annulation.
• Ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois aux députés (15 députés minimum).
• Ajout d'une disposition pour organiser de nouvelles élections présidentielles en cas de décès ou d'empêchement du Président élu avant son entrée en fonction.

Détails et éléments notables

• Références constitutionnelles modifiées : Articles 1 (alinéa 2), 2 (alinéa 3), 3, 24 (alinéa 2), 27, 28, 29 (alinéas 1, 4 et 5), 30 (alinéa 3) et 63 de la Constitution.
• Acteurs institutionnels : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Premier Ministre (Abdou Diouf), Assemblée nationale, Cour suprême.
• Lois citées : Loi constitutionnelle n° 76-01 du 19 mars 1976, loi n° 75-68 du 9 juillet 1975, loi n° 76-26 du 6 avril 1976, loi n° 77-57 du 27 mai 1977.
• Délais modifiés : Campagne électorale portée à 21 jours, délai pour statuer sur les contestations électorales étendu à 10 jours à partir du dépôt de la contestation, délai pour organiser un nouveau tour de scrutin en cas d'annulation porté à 21 jours.
• Dispositions spécifiques : Ajout d'un alinéa 3 à l'article 30 de la Constitution pour prévoir de nouvelles élections présidentielles dans les 45 jours en cas de décès ou d'empêchement du Président élu avant son entrée en fonction.