Loi n° 79-08 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Résumé

La loi n° 79-08 du 6 janvier 1979 modifie plusieurs articles de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Elle abroge et remplace les articles 6, 7, 9 (2ème alinéa), 10 (premier alinéa), 12, 16, 20 (premier alinéa) et 21 (premier alinéa) pour adapter les conditions d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité sénégalaise, notamment en référence au Code de la Famille et en ajustant les critères de résidence et d’incapacités temporaires pour les naturalisés.

Points clés

• Actualisation des références juridiques : remplacement des références au Code civil et aux coutumes par celles du Code de la Famille (articles 6, 7, 9, 10 et 20).
• Modification des conditions d’acquisition de la nationalité par mariage (article 7) : possibilité pour la femme étrangère de décliner la nationalité sénégalaise avant le mariage, sous réserve de l’opposition du Gouvernement.
• Limitation du jus soli : exclusion des individus ayant une nationalité étrangère attribuée d’office par la loi du pays de leurs parents (article 2, ajout d’un 4ème alinéa à l’article premier).
• Assouplissement des conditions de résidence pour la naturalisation (article 12) : réduction du délai à cinq ans pour certains cas (mariage avec une Sénégalaise, services rendus, intérêt exceptionnel pour le Sénégal).
• Extension des incapacités temporaires pour les naturalisés (article 16) : interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou professions pendant cinq à dix ans, sauf dérogation par décret.
• Allongement du délai de déchéance de la nationalité de dix à quinze ans (article 21), applicable aux naturalisations intervenues moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi.
• Précision sur la perte de la nationalité pour les femmes sénégalaises épousant un étranger (article 20) : perte uniquement sur déclaration expresse avant le mariage.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 (Code de la nationalité sénégalaise).
  • Loi n° 79-08 du 6 janvier 1979 (modificative).
  • Décret n° 71.1103 du 11 octobre 1971 (professions soumises à autorisation).
  • Loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 (professions réservées aux Sénégalais).
  • Code de la Famille (Livre III, articles cités).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 20 décembre 1978).
  • Président de la République (décret de présentation n°78.680 du 12 juillet 1978).
  • Ministère de la Justice (opposition à l’acquisition de la nationalité, avis sur les incapacités).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport de M. Abdoulaye Niang).
• Critères d’appréciation pour la naturalisation (article 12) :
  • Services importants : talents artistiques, scientifiques ou littéraires distingués, introduction d’industries ou d’inventions utiles, création d’établissements industriels ou agricoles.
  • Intérêt exceptionnel pour le Sénégal.
• Dispositions transitoires (article 3) : application des nouvelles règles de déchéance aux naturalisations intervenues moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi.