Loi abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses

Résumé

La loi promulguée le 4 janvier 1979 modifie l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965 relative aux associations séditieuses. Elle vise à renforcer les sanctions pénales en cas de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous pour atteinte à l'ordre public.

Points clés

Abrogation et remplacement de l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965.
Augmentation du montant maximal de l'amende, passant de 1 000 000 à 3 000 000 de francs.
Maintien de la peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.
Application des sanctions à quiconque participe au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte d'une association ou d'un groupement visé à l'article premier de la loi de 1965.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.
- Projet de loi n° 45/78.
- Décret de présentation n° 78-721 du 25 juillet 1978.
Chiffres et montants :
- Amende initiale : 100 000 à 1 000 000 de francs.
- Amende modifiée : 100 000 à 3 000 000 de francs.
- Emprisonnement : six mois à deux ans.
Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 20 décembre 1978).
- Président de la République (promulgation).
- Ministre d'État chargé de la Justice, garde des Sceaux.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport de M. Abdoulaye Niang).
Contexte et motivations :
- Nécessité de renforcer la répression face à des activités portant atteinte à l'ordre public.
- Adaptation des sanctions à la gravité des infractions commises.