Loi modifiant la loi n° 68-08 du 26 mars 1968 relative aux Associations

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 20 décembre 1978, modifiant la loi n° 68-08 du 26 mars 1968 relative aux associations. Cette loi abroge et remplace les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 814 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ainsi que l'article 2 de la loi n° 68-08, afin de renforcer le cadre juridique des associations et de réprimer les associations illégales.

Points clés

• L'objet d'une association doit être précis et limité à une seule activité ou des activités étroitement connexes, avec interdiction des activités politiques pour les associations non politiques.
• Interdiction des discriminations à l'admission (race, sexe, religion, opinions politiques), sauf exceptions pour les associations religieuses ou les partis politiques.
• Sanctions aggravées pour les associations fonctionnant sans enregistrement ou autorisation : amende de 200 000 à 2 000 000 francs et/ou emprisonnement d'un mois à un an, avec interdiction systématique des droits civiques (article 34 du Code pénal).
• Interdiction de reconstituer une association dissoute par décision judiciaire ou exécutive.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 68-08 du 26 mars 1968 modifiant le Chapitre II du Livre VI du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
  • Article 814 (2ème et 3ème alinéas) et article 816 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
  • Article 34 du Code pénal (interdiction des droits civiques).
  • Projet de loi n° 46/78 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
• Sanctions :
  • Amende portée de 20 000–200 000 francs à 200 000–2 000 000 francs.
  • Emprisonnement étendu à la première infraction (1 mois à 1 an, contre 1 à 6 mois en récidive auparavant).
• Contexte et motivations :
  • Prolifération d'associations illégales ou à vocation politique déguisée, contournant la loi sur les partis politiques.
  • Volonté de clarifier et renforcer le cadre juridique pour préserver l'ordre public et le fonctionnement des institutions.
  • Unanimité des commissaires et accord du gouvernement sur les amendements proposés, notamment celui du Président Samba Yéla Diop.
• Acteurs :
  • Assemblée nationale (Vème législature, 2ème session ordinaire de 1978).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.