Loi abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978 modifie l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal. Elle étend le bénéfice du maintien dans les lieux aux locataires ou occupants de bonne foi exploitant un fonds de commerce, en cas de circonstances économiques exceptionnelles constatées par décret, indépendamment de leur droit au renouvellement du bail. Le loyer peut être révisé selon les articles 599 et 601 à 603 du COCC.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'alinéa premier de l'article 586-1 du COCC.
• Maintien de plein droit dans les lieux pour les locataires exploitant un fonds de commerce en cas de circonstances économiques exceptionnelles, constatées par décret.
• Possibilité de révision du loyer conformément aux articles 599 et 601 à 603 du COCC.
• Nullité des stipulations contractuelles contraires à la loi, même antérieures à son entrée en vigueur.
• Extension de la protection à tous les preneurs de baux commerciaux, y compris ceux n'ayant pas acquis le droit au renouvellement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC).
  • Articles 599 et 601 à 603 du COCC (révision du loyer).
  • Loi n°77-61 du 26 mai 1977 (ajout initial de l'article 586-1).
  • Décret de présentation n°78-987 du 19 octobre 1978.
• Contexte et motivations :
  • Protection des locataires commerciaux face à la spéculation immobilière et à la hausse déraisonnable des loyers en période de crise économique.
  • Perte d'effet dissuasif de l'indemnité d'éviction (une année de bénéfices déclarés) en raison de la hausse des loyers.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 20 décembre 1978).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune Badara M'Bengue).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
• Dispositions spécifiques :
  • Caractère rétroactif partiel (nullité des clauses contraires même antérieures).
  • Nécessité d'un décret pour constater les circonstances économiques exceptionnelles.