Loi modifiant et complétant la loi n°72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar

Résumé

La loi n° 181404 modifie et complète la loi n°72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar. Adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 10 janvier 1979, elle révise les délais de convocation du Conseil municipal et introduit l'honorariat pour les présidents du Conseil municipal ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix ans.

Points clés

• Modification de l'article 12 de la loi n°72-26 du 19 avril 1972 : les délais de convocation du Conseil municipal sont portés à sept jours francs pour les sessions ordinaires et dix jours francs pour les sessions extraordinaires.
• Introduction d'un article 55 bis créant l'honorariat pour les présidents du Conseil municipal de Dakar ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix ans.
• L'honorariat est conféré par le Conseil municipal, élu au scrutin secret et à la majorité absolue par les conseillers élus au suffrage universel.
• L'honorariat est incompatible avec le mandat de conseiller municipal et cesse en cas d'exclusion prévue par certains articles du Code électoral et du Code de l'Administration communale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar.
  • Articles L 3, L 4 et paragraphes 1°, 4° et 5° de l'article L.130 du Code électoral.
  • Article 55 du Code de l'Administration communale.
  • Décret de présentation n°78-740 du 29 juillet 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Conseil municipal de Dakar.
  • Inspection Générale d'État (mentionnée dans l'exposé des motifs).
  • Président de séance : Amadou Cissé DIA.
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Alicune Samb.
• Processus législatif :
  • Projet de loi n°44/78 présenté par décret n°78-740 du 29 juillet 1978.
  • Examen et amendement par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Adoption unanime par la Commission et présentation à l'Assemblée nationale.
• Dispositions spécifiques :
  • La convocation du Conseil municipal doit être mentionnée au registre des délibérations et affichée à la porte de l'hôtel de ville.
  • L'honorariat est de durée illimitée, sauf en cas de manquement aux conditions prévues par la loi.