Loi modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

Résumé

La loi n° 2 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1979. Elle révise la structuration des corps de ce personnel et les règles d'avancement, ainsi que la prise en compte des services militaires validés.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2 et 13 de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972.
• Le personnel est désormais réparti en trois corps hiérarchisés : Contrôleurs, agents administratifs et gardiens de prison.
• Répartition annuelle des effectifs entre les grades par décret.
• Complément de l'article 14 pour préciser que les services militaires validés ne sont pris en compte qu'une seule fois dans la carrière.
• Adoption du projet de loi n° 51/78, présenté par décret n° 78-665 du 8 juillet 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 (statut du personnel de l'Administration pénitentiaire).
  • Projet de loi n° 51/78.
  • Décret n° 78-665 du 8 juillet 1978 (présentation du projet de loi).
• Modifications apportées :
  • Article 2 : Nouvelle classification des corps (Contrôleurs, agents administratifs, gardiens de prison).
  • Article 13 : Répartition des emplois en grades et fixation annuelle des effectifs par décret.
  • Article 14 : Ajout d'un alinéa sur la validation unique des services militaires.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur (Jean Collin).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées (Daguda Sou).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique (rapporteur : Amadou Soulèye SARR).
• Exposé des motifs :
  • Remplacement du corps des agents administratifs supérieurs et contrôleurs par celui des contrôleurs.
  • Suppression du système de péréquation pour l'avancement, avec fixation annuelle des postes par texte réglementaire interministériel.
  • Limitation de la validation des services militaires à une seule fois dans la carrière.
• Processus parlementaire :
  • Examen par la commission le 30 novembre 1978.
  • Adoption à l'unanimité après débats et lecture article par article.