Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-Cadre de coopération économique et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vénézuéla

Résumé

La loi n° 4 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord-Cadre de coopération économique et commerciale signé le 10 novembre 1977 à Caracas entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vénézuéla. Cet accord vise à promouvoir une coopération mutuelle dans les domaines économique et commercial, basée sur les principes d'égalité et d'avantage réciproque.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord-Cadre de coopération économique et commerciale signé le 10 novembre 1977.
• L'accord a pour objectif de développer des relations économiques et commerciales entre les deux pays.
• Les parties s'engagent à échanger des informations sur leurs prévisions économiques et commerciales à long terme.
• Des domaines spécifiques de coopération sont identifiés : pétrochimie, recherche minière, secteur forestier, technique de promotion commerciale.
• Création de groupes de travail mixtes et d'un mécanisme de coordination pour l'application de l'accord.
• L'accord prévoit des facilités de crédit pour financer l'achat de biens d'équipement et encourage les investissements.
• Durée de l'accord : trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite six mois avant expiration.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 22/78.
  • Décret de présentation n° 78-513 du 28 juin 1978.
  • Loi adoptée en séance de l'Assemblée nationale le 10 janvier 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
• Dispositions de l'accord :
  • Article 1 : Engagement à favoriser la coopération économique et commerciale.
  • Article 2 : Échanges d'informations sur les prévisions économiques et commerciales.
  • Article 3 : Mise au point de formules de coopération et adoption de mesures pour les projets de développement économique, les relations commerciales et les communications.
  • Article 4 : Identification de domaines de coopération (pétrochimie, recherche minière, secteur forestier, technique de promotion commerciale).
  • Article 5 : Création de groupes de travail mixtes et mécanisme de coordination.
  • Article 6 : Facilitation du transport des marchandises et échanges de missions commerciales.
  • Article 7 : Facilités de crédit pour l'achat de biens d'équipement.
  • Article 8 : Stimulation des investissements dans les secteurs public et privé.
  • Article 9 : Possibilité de conclure des accords complémentaires et protocoles.
  • Article 10 : Résolution des divergences par négociations diplomatiques.
  • Article 11 : Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.
  • Article 12 : Durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Signataires de l'accord :
  • Pour le Sénégal : Assane SECK, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Pour le Vénézuéla : Simon Alberto CONSALVI, Ministre des Affaires étrangères.