Logo Vie-Publique

Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

PDF - 1.1 MB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à approuver une convention de coopération entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Cette convention vise à renforcer les services de santé de base au Sénégal, notamment par une assistance technique, scientifique, didactique et économique. La loi a été adoptée en séance du 10 janvier 1979.

Points clés

  • La convention a été signée à Dakar le 28 octobre 1977 et porte sur le développement des services de santé de base, en accord avec le 4ème plan de développement économique et social du Sénégal.
  • Les Parties contractantes s'engagent à former du personnel sanitaire intermédiaire et périphérique, à superviser et évaluer leurs activités.
  • Le Royaume des Pays-Bas fournira du personnel, du matériel médical, didactique et des moyens de transport, avec une contribution financière plafonnée à 1,5 million de florins hollandais.
  • Le Sénégal mettra à disposition des infrastructures et du personnel local, tout en accordant des exemptions fiscales et douanières au personnel néerlandais.
  • Une commission mixte sénégalo-néerlandaise sera formée pour évaluer les résultats du projet.
  • La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour deux ans, avec possibilité de dénonciation par l'une ou l'autre partie.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Projet de loi n° 26/78.
    • Décret n° 78.640 du 4 juillet 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
    • Convention signée le 28 octobre 1977 à Dakar.
  • Acteurs institutionnels :
    • Gouvernement de la République du Sénégal.
    • Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
    • Ministre du Plan et de la Coopération (Sénégal).
    • Ministre pour la Coopération au Développement (Pays-Bas).
    • Direction du Service de la Santé publique du Ministère sénégalais de la Santé publique et des Affaires sociales.
    • Direction de l'Assistance technique Internationale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.
  • Dispositions spécifiques :
    • Exemption de responsabilité civile pour le personnel néerlandais dans l'exercice de ses fonctions (Article VI).
    • Immunité pénale pour les infractions involontaires commises par le personnel néerlandais dans l'exercice de ses fonctions, via un accord complémentaire.
    • Transfert de propriété des équipements fournis par les Pays-Bas au Sénégal à la fin du projet (Article X).
    • Établissement d'un plan d'action détaillé incluant des aspects territoriaux, budgétaires et chronologiques (Article VIII).
  • Montants et contributions :
    • Contribution financière des Pays-Bas plafonnée à 1,5 million de florins hollandais (Article III).