Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'OACI

Résumé

La loi n° 8 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) relatif au Bureau régional de l'OACI à Dakar, signé le 13 janvier 1978. Cet accord définit les privilèges, immunités et facilités accordés au Bureau régional de l'OACI établi à Dakar, ainsi que les conditions de son fonctionnement.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'Accord de siège signé le 13 janvier 1978.
• L'OACI jouit de la personnalité juridique et de la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens.
• Le Bureau régional bénéficie d'immunités et de privilèges conformément aux usages internationaux.
• Inviolabilité des locaux du Bureau régional et exemption de certaines taxes et droits pour l'OACI.
• Facilités accordées aux représentants des États membres, fonctionnaires et experts de l'OACI en matière d'accès, de séjour et de communication.
• Coopération entre l'OACI et le Gouvernement sénégalais pour éviter les abus des privilèges accordés.
• Mécanismes de règlement des différends prévus entre les parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées (adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947).
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (signée à Chicago le 7 décembre 1944).
  • Décret de présentation n° 78-643 du 4 juillet 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Assane Seck).
  • Président du Conseil de l'OACI (Dr. Assad Kotaite).
• Privilèges et immunités accordés :
  • Immunité de juridiction pour l'OACI et ses biens.
  • Exonération d'impôts directs et de droits de douane pour les biens importés ou exportés pour usage officiel.
  • Inviolabilité des archives et documents de l'OACI.
  • Facilités de communication (utilisation de codes, courriers diplomatiques).
  • Exemption de certaines obligations pour les fonctionnaires et experts de l'OACI (service national, restrictions d'immigration).
• Dispositions spécifiques :
  • Le Bureau régional est placé sous l'autorité et le contrôle de l'OACI.
  • Le Gouvernement sénégalais assure la protection et l'ordre autour des locaux du Bureau régional.
  • Les différends entre l'OACI et le Gouvernement seront soumis à un tribunal arbitral.
  • L'accord peut être modifié par voie de négociations à la demande de l'une des parties.
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord de siège : 13 janvier 1978.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 10 janvier 1979.
  • Décret de présentation du projet de loi : 4 juillet 1978.