Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'OCAM

Résumé

La loi n°9 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'Organisation commune africaine et mauricienne (OCAM), signée à Kigali le 10 février 1977. Cette convention institue un établissement public international à caractère économique et financier, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, visant à contribuer au développement économique et social des États membres.

Points clés

• La convention a été adoptée par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'OCAM lors de leur réunion à Kigali les 9 et 10 février 1977.
• Le Fonds a pour objet de garantir des emprunts productifs, accorder des bonifications d'intérêt et financer des interventions spécifiques pour les États membres.
• Les organes du Fonds incluent le Conseil d'Administration, le Conseil de Gestion et la Direction Générale.
• Les ressources du Fonds proviennent de dotations des États membres, d'emprunts, de subventions et de produits de placements.
• La ratification de la convention par les deux tiers des États signataires est nécessaire pour son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Kigali le 10 février 1977.
  • Projet de loi n°48/78 et décret de présentation n°78-387 du 8 mai 1978.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 10 janvier 1979.
• Fonctions du Fonds :
  • Garantie des emprunts pour des projets industriels, agricoles, commerciaux et d'infrastructures.
  • Bonifications d'intérêt et allongements de durée des crédits pour des opérations économiques peu rentables.
  • Financement d'interventions spécifiques via emprunts et subventions, avec une attention particulière pour les pays défavorisés.
• Ressources et gestion :
  • Dotation annuelle des États membres, fixée tous les quatre ans par le Conseil d'Administration.
  • Plafond des avals fixé à dix fois le montant nominal des ressources du Fonds.
  • Aucun projet ne peut absorber plus de 5 % du potentiel d'aval ou des dotations de bonification.
  • Gestion contrôlée par deux cabinets comptables désignés annuellement par le Conseil d'Administration.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'OCAM : Bénin, Centrafrique, Côte-d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Maurice, Niger, Rwanda, Sénégal, Togo.
  • Siège du Fonds : Cotonou (République Populaire du Bénin).
  • Signataires de la convention : ministres et chefs d'État des pays membres.
• Dispositions finales :
  • Réservation exclusive du Fonds aux États membres de l'OCAM.
  • Incompatibilité entre le retrait de l'OCAM et l'appartenance au Fonds.
  • Modification de la convention possible par vote unanime du Conseil d'Administration.
  • Entrée en vigueur après ratification par les deux tiers des États signataires.