Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention portant création du Fonds de solidarité pour le Développement Economique et Social dans les pays non-alignés

Résumé

La loi n°10 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention portant création du Fonds de solidarité pour le Développement Economique et Social dans les pays non-alignés, signée à Koweït le 30 août 1975. Cette convention vise à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres pour accélérer leur développement économique et social, notamment par le financement de programmes et projets, l'encouragement des investissements et la fourniture d'assistance technique.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 10 janvier 1979, autorisant le Président à adhérer à la Convention.
• La Convention prévoit la création d'un Fonds de solidarité doté d'un statut juridique international et d'une autonomie administrative et financière.
• Le Fonds a pour objectifs principaux :
  • Le financement de programmes et projets de développement socio-économique dans les pays non-alignés.
  • La promotion des investissements en collaboration avec des organismes similaires.
  • La fourniture d'assistance technique et financière.
• Le Fonds sera financé par des cotisations des États membres, des emprunts et des émissions de titres sur les marchés financiers.
• Le siège du Fonds est fixé à Koweït-City, avec possibilité d'ouvrir des agences dans les États membres.
• La loi s'appuie sur un projet de loi n°54/78, présenté par décret n°78-641 du 4 juillet 1978, et accompagné d'un exposé des motifs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°10 adoptée le 10 janvier 1979.
  • Projet de loi n°54/78.
  • Décret n°78-641 du 4 juillet 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention signée à Koweït le 30 août 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Lo).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Fonds de solidarité pour le Développement Economique et Social des pays non-alignés.
• Structure du Fonds :
  • Conseil des Gouverneurs (autorité suprême).
  • Conseil d'Administration (gestion administrative).
  • Directeur Général (exécutif suprême).
• Financement :
  • Cotisations égales des États membres (500 actions par État, valeur nominale de 1 000 DTS par action).
  • Cotisations supplémentaires facultatives.
  • Emprunts et émissions de titres sur les marchés financiers.
• Immunités et privilèges :
  • Immunité juridique et fiscale pour le Fonds et son personnel.
  • Exemption des restrictions monétaires et des obligations de service national pour le personnel.
• Dispositions diverses :
  • Le Fonds ne peut s'immiscer dans les affaires intérieures des États membres.
  • Langues de travail : arabe, anglais, français ou espagnol.
  • Entrée en vigueur de la Convention après ratification par au moins 40 États.