Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Centre Africain de Recherche Appliquée et de Formation en matière de Développement Social

Résumé

La loi n° 11 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord portant création du Centre Africain de Recherche Appliquée et de Formation en matière de Développement Social, signé par le Sénégal le 20 janvier 1978 à Addis-Abeba. Cet accord, élaboré dans le cadre des résolutions 1406 (XLVI) du Conseil économique et social des Nations Unies et 502 (XXVII) de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), vise à harmoniser les stratégies de développement social en Afrique et à renforcer les capacités en formation et recherche.

Points clés

• L'accord crée un centre doté d'une personnalité juridique autonome, capable de conclure des contrats, d'acquérir des biens et d'ester en justice.
• Le centre a pour objectif d'assister les États membres de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) et de l'OUA dans des domaines tels que la formation, la recherche appliquée, la définition de stratégies nationales et la coopération avec d'autres institutions.
• Le centre bénéficie de privilèges et immunités (inviolabilité des locaux, exemption fiscale, immunité de juridiction) pour exercer ses fonctions en toute indépendance.
• Les organes de gouvernance incluent :
  • La Conférence des ministres africains des affaires sociales (organe suprême),
  • Le Comité directeur,
  • Le Comité consultatif technique,
  • La Direction générale.
• Les ressources financières proviennent de contributions annuelles des États membres, de contributions spéciales et de dons.
• L'accord prévoit des dispositions pour les amendements, le règlement des différends et la dissolution du centre.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Résolution 1406 (XLVI) du Conseil économique et social des Nations Unies.
  • Résolution 502 (XXVII) du Conseil des ministres de l'OUA.
  • Décret n° 78-644 du 4 juillet 1978 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier l'accord).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi en séance du 10 janvier 1979).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Babacar Ba).
  • Commission économique pour l'Afrique (CEA) et Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
• Dispositions spécifiques :
  • Le centre est régi par un accord international signé par les États membres.
  • Application provisoire de l'accord dès sa signature par neuf États membres.
  • Entrée en vigueur trois mois après la ratification par neuf États membres.
• Personnalité juridique et immunités :
  • Exonération d'impôts directs et de droits de douane pour les biens importés à des fins officielles.
  • Immunité de juridiction pour le personnel et les membres des organes du centre.