Convention sur les ouvrages communs et la navigation fluviale

Résumé

Le document présente un projet de convention relative à l'exécution d'ouvrages communs et à la navigation fluviale entre États membres. Il prévoit la conclusion de conventions spéciales pour définir les conditions d'exécution des ouvrages et les obligations réciproques des États. La libre circulation sur le fleuve et ses affluents est garantie pour les ressortissants, bateaux marchands et marchandises des États contractants, avec une perception non discriminatoire des droits de port et taxes.

Points clés

• Des conventions spéciales préciseront les modalités d'exécution des ouvrages communs et les obligations des États.
• La navigation et le transport sur le fleuve sont libres et ouverts aux ressortissants et marchandises des États membres.
• Les droits de port et taxes sur la navigation commerciale sont perçus sans discrimination.
• Des règlements spéciaux régiront les infrastructures (routes, chemins de fer, canaux) pour pallier l'inavigabilité du fleuve.
• Des péages pourront être perçus sur les ouvrages, calculés sur la base des coûts de construction, entretien et administration.
• Les recettes serviront en priorité au remboursement des emprunts contractés pour financer les ouvrages.
• Création d'un organisme commun pour promouvoir et coordonner les études et travaux de mise en valeur (projet de loi 56/78).
• La convention est ouverte à tout pays riverain et ne peut être dénoncée avant 60 ans.
• Une procédure de règlement des différends est prévue pour l'interprétation ou l'application de la convention.
• La convention sera enregistrée au secrétariat général des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte.
• Le projet de loi a reçu l'approbation unanime de l'intercommission parlementaire sans débats.

Détails et éléments notables

• Références : Projet de loi 56/78, article 102 de la Charte des Nations Unies.
• Délai de dénonciation : 60 ans.
• Acteurs / institutions : États contractants, organisme commun, secrétariat général des Nations Unies, intercommission parlementaire.