Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie

Résumé

La loi n° 13 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG), signée à Kaolack le 30 juin 1978. Cette convention vise à promouvoir la coopération économique et le développement des ressources du fleuve Gambie entre les États membres, notamment le Sénégal et la Gambie.

Points clés

• Création de l'OMVG, dont le siège est fixé à Kaolack (Sénégal), avec possibilité de transfert.
• L'OMVG est chargée de l'application de la Convention relative au statut du fleuve Gambie, de la coordination des études et travaux de mise en valeur des ressources du bassin, et de missions techniques et économiques confiées par les États membres.
• L'Organisation peut recevoir des dons, souscrire à des emprunts et faire appel à l'assistance technique après accord du Conseil des Ministres.
• Les organes permanents de l'OMVG sont : la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Haut Commissariat et la Commission permanente des eaux.
• La ratification de la Convention est soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 78-1034 du 31 octobre 1978.
  • Projet de loi n° 56/78.
  • Convention signée le 30 juin 1978 à Kaolack.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : République du Sénégal et République de Gambie.
  • Organes de l'OMVG : Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Haut Commissariat, Commission permanente des eaux.
  • Signataires : Président de la République de Gambie (Sir Dawda Kairaba Jawara) et Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
• Dispositions spécifiques :
  • La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement se réunit une fois par an et prend ses décisions à l'unanimité.
  • Le Conseil des Ministres se réunit deux fois par an et définit les programmes prioritaires d'aménagement du fleuve.
  • Le Haut Commissaire, nommé pour quatre ans, est l'ordonnateur des opérations financières de l'Organisation.
  • La Commission permanente des eaux définit les modalités de répartition des eaux du fleuve entre les États et les secteurs d'utilisation.
  • Tout État riverain du fleuve Gambie peut adhérer à l'OMVG.
  • La Convention entrera en vigueur après dépôt des instruments de ratification par tous les États membres.
• Financement :
  • Le budget de l'OMVG est alimenté par les contributions des États membres et par d'autres ressources intérieures ou extérieures.